Depuis le 09 février 2008 (LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) le montant
du depôt de garantie, versé au bailleur au moment de la signature du bail, directement par le
locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, est ramené à un mois de loyer hors charges.
Cette mesure s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date et n'est donc
pas rétroactive.
Un locataire ayant versé précédemment deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie ne peut
pas en demander la restitution de la moitié.

Les locataires peuvent obtenir une avance sur le dépôt de garantie par le 1% logement, dans le
cadre de l'avance "Loca Pass".
En vertu de l'accord sur la généralisation de ce dispositif, tous les locataires peuvent obtenir cette
avance.
L'organisme 1% peut verser directement au bailleur, le dépôt de garantie d'un mois.
Le locataire doit rembourser ce prêt, sans intérêt, sur trois ans.
Renseignez-vous auprès de l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement).

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de
la restitution des clés.
Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé.
Leur justification peut s'effectuer au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire
ou de devis, mais en aucun cas forfaitairement.

En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit mettre
en demeure le propriétaire - par lettre recommandée avec accusé de réception - de lui restituer
la somme due ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de la dite
somme.
Si cela n'est pas suivi d'effet, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de
situation de l'immeuble.
Mais si les difficultés de restitution tiennent à un fait extérieur à la volonté du propriétaire,
ce dernier ne peut être tenu de payer les frais occasionnés par la procédure en restitution de ce
dépôt.

Enfin, nous vous rappelons que :
- le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire,
- le locataire ne peut s'abstenir de payer le dernier mois de loyer en l'imputant sur le dépôt de
garantie.

Auteur : Pierre FABRE / www.france-immoplus.fr