Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic supplémentaire est venu s'ajouter aux sept autres
diagnostics prévus dans le cadre de la vente d'un local d'habitation.

Il s'agit du diagnostic d'une installation électrique de plus de quinze ans.

Le diagnostic doit être fourni à l'acheteur au plus tard au moment de la signature
de la promesse ou du compromis de vente.

Ce diagnostic ne concerne que les installations électriques intérieures datant de plus de
quinze ans, et s'effectue sur l'installation privative du logement et de ses dépendances,
en aval du compteur.

Il porte sur l'existence et l'état de cinq éléments devant être vérifiés
- l'appareil général de commande et de protection (disjoncteur) et son accessibilité,
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise
à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,
sur chaque circuit,
- une liaison équiponentielle et une installation électrique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic identifie en outre les matériels vétustes ou à risques et les conducteurs
non protégés mécaniquement.

Le rapport remis à l'acheteur est destiné à l'informer de l'état réel de l'installation.
Il n'oblige en aucun cas le vendeur à réaliser des travaux de mise en conformité.
Sa production rend valable, pour ce qui concerne l'état de l'installation électrique,
la clause d'exonération de vices cachés contenue dans l'acte de vente.

Le diagnostic électrique doit être établi par un professionnel certifié par un organisme
agréé par le comité français d'accréditation (Cofrac).
La certification garantit les compétences techniques du diagnostiqueur et son respect de
l'obligation d'être assuré pour sa responsabilité civile.

Pour trouver un professionnel, on peut consulter l'annuaire, Internet ou s'adresser à un
organisme recommandé par votre notaire ou votre agent immobilier.
Après avoir vérifié leur certification et leur délai d'intervention, il est prudent de se
renseigner sur leurs tarifs.

Il est préférable d'établir un dossier technique qui regroupe l'ensemble des diagnostics
obligatoires, pour un prix variant selon la taille du logement, généralement moins cher que
le coût à l'unité.

Le prix proposé peut varier de façon conséquente d'un organisme à l'autre, il est donc plus
raisonnable de contacter plusieurs professionnels pour comparer leurs prix.

Nous vous rappelons que les autres diagnostics obligatoires sont :
- mesurage (loi Carrez),
- amiante (logements construits avant le 1er juillet 1997),
- plomb dans les peintures (logements construits avant le 1er janvier 1949),
- termites (logements situés en zones définies par la préfecture),
- gaz (installation de plus de quinze ans),
- risques naturels et technologiques (zones à risque définies par la préfecture),
- performances énergétiques (logements occupés quatre mois par an au minimum).

Auteur : Pierre FABRE / www.france-immoplus.fr