L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location, il
permet, en cas de réparations nécessaires, d'établir précisemment celles qui incombent au
propriétaire ou inversement au locataire.

La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie détermine la restitution au locataire
de son dépôt de garantie, en totalité ou déduction faite des sommes dues par celui-ci au titre
des loyers, charges, réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être jugé responsable.

L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté
du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et en autant d'exemplaires que de
personnes intéressées au contrat.
Il doit être détaillé : ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type "logement
en bon état, état moyen, mauvais état" qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes.
Faites une description précise du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que de tous
les équipements (placards, cheminées, éléments de chauffage) et leur fonctionnement.

L'état des lieux peut être établi par huissier, lorsque l'une des parties - le propriétaire ou le
locataire - refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire, ou éventuellement pour
éviter tout litige.
L'huissier convoque les deux parties, sept jours à l'avance par lettre recommandée : locataire et
propriétaire ont intérêt à être présents pour faire leurs remarques éventuelles.
L'huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de
faire un état exact du logement et non de se prononcer sur celui-ci.
Les frais du constat sont payable par moitiée par chacune des deux parties.
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état
des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, elle supporte
l'intégralité des frais occasionnés.

Pour diminuer considérablement le risque de litige avec son propriétaire, le locataire a intérêt
à effectuer lui-même les petites réparations qui lui incombe (changement des joints des
robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éméments,...).

En cas de modifications importantes, sauf accord du propriétaire, le locataire est tenu de
remettre le logement en l'état initial.
Il est donc vivement conseillé d'éviter des aménagements qui risqueraient d'être irrémédiables,
par exemple : pose d'une moquette collée sur un parquet, crépi réalisé à la place d'une surface
peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître
des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs
des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.
Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie.
Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire
peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire un complément.

Enfin, nous vous rappelons que :
- le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire,
- le locataire ne peut s'abstenir de payer le dernier mois de loyer en l'imputant sur le dépôt de
garantie,
- le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de
la restitution des clés.

Auteur : Pierre FABRE / www.france-immoplus.fr