loi murcef : obligations et impacts pour les professionnels de l’immobilier
La loi MURCEF concerne d’abord les relations entre les banques et leurs clients : information sur les services financiers, incidents de paiement et rémunération des intermédiaires en opérations de banque. Pour les professionnels de l’immobilier, son application directe dépend donc de leur activité. Un agent qui commercialise un bien n’est pas soumis à l’ensemble de … Lire la suite