Travaux sur un mur mitoyen : que faire sans accord du voisin ?

vous souhaitez réaliser des travaux sur un mur mitoyen sans l'accord de votre voisin ? découvrez quelles démarches suivre, les risques encourus et les solutions possibles pour éviter les litiges et respecter la législation en vigueur.

Les travaux sur un mur mitoyen suscitent régulièrement des tensions entre voisins, d’autant que le cadre légal encadre strictement ces interventions. L’article 662 du Code civil pose un principe clair : nul ne peut effectuer d’enfoncement ou apposer une construction sur un mur mitoyen sans l’accord explicite du voisin, sauf recours à une expertise justifiant … Lire la suite