Frais de succession sur compte bancaire : cadre légal et plafonnement en 2025
Le règlement des frais de succession liés à un compte bancaire est souvent source de perplexité pour les héritiers. Les banques facturent des coûts pour le traitement des opérations liées au décès du titulaire, ce qui peut complexifier la transmission de patrimoine. Depuis le 13 novembre 2025, une règle stricte encadre ces frais, assurant un plafond légal afin d’éviter des %quotid extrêmes% qui ont longtemps été critiqués.
Cette réglementation instaure une limite maximale de 1 % du total des avoirs présents au moment du décès, avec un plafond variant généralement entre 640 et 850 euros suivant les établissements. Par ailleurs, un certain nombre de cas bénéficient de la gratuité totale, notamment les successions simples ou peu importantes, ainsi que les successions impliquant des mineurs.
Cette évolution garantit une meilleure transparence en matière de fiscalité successorale et simplifie la tâche des héritiers lors de la déclaration de succession. Il est conseillé d’examiner attentivement les conditions générales de son établissement bancaire en amont pour planifier au mieux la succession.
Modalités pratiques et exemples de frais facturés par les banques
L’analyse des pratiques montre que les banques appliquent deux types de traitements des frais lors de l’ouverture d’un dossier de succession bancaire : une exonération dans certaines conditions et un prélèvement au pourcentage dans les dossiers complexes.
Pour la majorité des banques classiques telles que BRED Banque Populaire, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, BNP Paribas ou encore Société Générale, les frais s’élèvent à environ 1 % du montant total des avoirs, plafonnés entre 640 € et 850 €. Quand le dossier concerne un mineur, l’intégralité des frais est souvent supprimée. Cela permet une meilleure gestion patrimoniale, notamment dans ces situations délicates.
Certaines banques appliquent des frais fixes selon le montant des actifs, avec des tarifs adaptés pour les petits comptes et des seuils dégressifs selon l’importance des avoirs (exemples : La Banque Postale, Crédit Mutuel). La gratuité du virement vers un autre établissement bancaire est quasi-systématique, facilitant ainsi le transfert des avoirs vers les comptes des héritiers.
Les montants perçus varient néanmoins d’une entité à l’autre, ce qui soulève la nécessité d’une comparaison préalable par les héritiers pour éviter de lourdes surprises, notamment dans le cadre des droits de succession à gérer simultanément.
Liste des démarches à anticiper pour limiter les frais de succession bancaire
- Vérification du solde exact du compte bancaire au jour du décès
- Consultation des dispositions spécifiques de votre banque en matière de frais de succession
- Identification des cas d’exonération possibles (ex : succession d’un mineur)
- Préparer une transmission anticipée via des mécanismes juridiques comme l’usufruit ou la nue-propriété
- Coordination avec le notaire pour réaliser la déclaration de succession et régler les taxes successorales
- Privilégier un virement bancaire vers les comptes des héritiers pour éviter les frais de gestion prolongée
Comparatif des frais de succession pratiqués par les banques majeures en 2025
| Banque | Frais applicables (en % / montant) | Plafond maximum (€) | Exonérations spécifiques | Frais de virement vers un autre établissement |
|---|---|---|---|---|
| BRED Banque Populaire | 1 % au-delà de 5 910 € | 850 | Succession de mineurs | Gratuits |
| Crédit Agricole | 1 % au-delà de 6 000 € | 850 | Mineur, succession complexe | Gratuits |
| Caisse d’Epargne | 1 % au-delà de 5 910 € | 850 | Mineurs | Gratuits |
| BNP Paribas | Gratuit jusqu’à 200 € puis 90 € + 1 % au-delà de 3 000 € | 750 | Mineurs | Gratuits |
| Crédit Mutuel | Gratuit jusqu’à 10 000 €, puis 1 % au-delà | 1 000 | Succession mineurs | Gratuits |
| La Banque Postale | Gratuit jusqu’à 500 €, puis barème progressif | Illimité (selon montant) | Succession inférieure à 500 € | Gratuits |
| N26 | Forfait fixe de 50 € | 50 | Non spécifié | Gratuits |
Point de vigilance sur la gestion des frais bancaires à l’ouverture d’une succession
Lors du décès, le compte bancaire du défunt est immédiatement bloqué. La banque procède alors à l’ouverture du dossier de succession qui nécessite le traitement administratif, juridique et fiscal de l’intégralité des avoirs. Cette étape réclame une collaboration active avec le notaire chargé de la procédure, qui va intégrer ces frais dans le règlement global de la succession.
En cas de transmission de patrimoine importante, l’anticipation par des outils comme la répartition en usufruit et nue-propriété peut réduire la base taxable et faciliter la succession. Une autre précaution consiste à vérifier la présence d’un mandat ou d’une clause spécifique dans le contrat bancaire pour limiter certains frais.
L’expérience montre que les propriétaires constatent souvent des variations sensibles selon leurs établissements bancaires, ce qui rend incontournable la vérification du barème appliqué afin d’éviter les mauvaises surprises au moment de la succession.
Les héritiers sont invités à solliciter un accompagnement professionnel pour bien comprendre la taxe successorale et optimiser la déclaration de succession sans générer des frais inutiles.
Quels sont les frais de succession sur un compte bancaire ?
Les frais de succession bancaires correspondent aux coûts facturés par la banque pour la gestion du compte du défunt. Depuis 2025, ils sont plafonnés à 1 % du solde, souvent avec un maximum autour de 850 euros.
Peut-on éviter ces frais bancaires lors d’une succession ?
Il est possible d’exonérer les frais dans certains cas, notamment pour les successions de mineurs ou pour des avoirs inférieurs à un certain seuil. Une anticipation avec un mandat ou clause spéciale peut aussi limiter ces frais.
Comment les banques calculent-elles ces frais ?
Les banques appliquent généralement un pourcentage sur le solde total du compte au décès, avec un plafond maximal. Certaines adoptent un barème progressif en fonction du montant des avoirs.
Quels documents faut-il fournir pour la déclaration de succession ?
Les héritiers doivent fournir un certificat de décès, relevé des comptes, acte de notoriété, et tout document relatif à la composition du patrimoine. Le notaire joue un rôle central dans la transmission.
Y a-t-il des frais pour transférer les avoirs vers un autre compte ?
Les virements bancaires vers d’autres établissements sont le plus souvent gratuits lors d’une succession, facilitant le transfert des fonds aux bénéficiaires.
