Accélérer le droit de préemption : démarches et conseils pour les collectivités
Comprendre le droit de préemption pour une gestion foncière efficace Le droit de préemption constitue un levier juridique majeur pour les collectivités territoriales dans le cadre de la planification urbaine et de la maîtrise de l’acquisition foncière. Ce mécanisme permet à une municipalité ou un établissement public d’acquérir en priorité un bien mis en vente, … Lire la suite