L’entrée en vigueur de la Loi Macron entraîne plusieurs conséquences dans le secteur de l’immobilier. Retour sur 4 mesures de cette loi qui ambitionne entre-autre de booster l’immobilier en France.
Le développement du logement intermédiaire
Ce type de logement est destiné aux ménages ayant des revenus trop élevés pour bénéficier de logements sociaux mais qui n’ont pas la capacité financière pour accéder aux propriétés immobilières du parc privé. Un des objectifs de la loi Macron, c’est d’aider à la réalisation de ce type de bien en aidant les collectivités situées en zones tendues à augmenter d’environ 30 % la construction de ce type de logement.
Les bailleurs sociaux peuvent désormais, pour des programmes mixtes, céder jusqu’à 30 % des propriétés du projet en VEFA. Il est également possible, pour les structures HLM spécialisées dans le logement intermédiaire, d’acquérir des bureaux afin de les transformer en logements intermédiaires. Il s’agit d’une mesure déjà en application depuis le début de l’année.
Simplification des règles d’urbanisme
Pour simplifier les formalités administratives, les grands projets d’intérêts économiques peuvent à présent bénéficier d’une autorisation unique plutôt que d’autorisations ICPE. Il s’agit de projets immobiliers dans lesquels l’extension ou la création ou bâtiments d’activités économiques ont un caractère d’intérêt général au regard de leur impact sur la vie économique locale ou nationale. Cette nouvelle mesure est destinée à simplifier les formalités administratives et baisser les délais d’instruction de projets immobiliers d’entreprise de grande envergure, sans pour autant réduire les exigences environnementales.
Désormais le gouvernement a la possibilité de légiférer par ordonnance afin de réduire les délais d’obtention d’un permis de construire ainsi que d’en simplifier les démarches.
Limiter les recours abusifs concernant les permis de construire
Pour éviter les recours abusifs, la procédure « d’action en démolition » va être recentrée sur les zones sensibles (zones Natura 2000, parcs nationaux, zones inondables). Selon les statistiques, environ 40 000 projets de logements ont été bloqués du fait de ces recours en surnombre, ceux-là visent surtout les logements sociaux. A présent, seules seront conservées les dispositions qui visent à s’opposer ainsi qu’à démolir toute construction ne respectant pas les règles de construction ou d’urbanisme.
Mettre en concurrence le contrat de syndic
Désormais, le conseil syndical peut mettre en concurrence son syndic. Toutefois s’il le décide, il a la possibilité dans un second temps de le conserver. Toutefois, cette mesure n’apporte pas grand-chose. En effet, quand le mandat de syndic est établi pour un an, la mise en concurrence.