Statut conjugal et prêt immobilier

L’achat d’un bien immobilier peut faire partis des aboutissements d’une vie de couple. Seulement voilà, en fonction le statut conjugal, des différences dans l’accès au prêt immobilier peuvent apparaitre. La législation diffère selon que les conjoints sont concubins, pacsés ou bien mariés. Zoom sur les caractéristiques de chaque statut.

Conjoints concubins

Envisagé un crédit immobilier en étant ni mariés ni pacsés est tout à fait possible. La solidité du dossier et les capacités de remboursement font foi vis-à-vis des organismes financiers. Aucune discrimination n’est faite à ce sujet.

Aussi, les partenaires peuvent prétendre à un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cas d’une primo-accession. Seul un justificatif de concubinage sera demandé.

En cas de décès d’un des partenaires, les ex-conjoints sont considérés comme étrangers l’un de l’autre. Sauf écrit stipulant l’héritage, le conjoint du concubin décédé ne viendrait pas à hériter.

Conjoints pacsés

Dans le cas du pacte civil de solidarité, les règles et les engagements sont davantage encadrés par la loi.

Un principe de solidarité prévaut dans ce contexte : l’ensemble des biens obtenus lors de la durée du Pacs sont dits indivis, c’est-à-dire que les partenaires en ont la propriété à 50%. Les protagonistes sont également solidaires des dettes contractées.

Les partenaires ayant décidé de contracter un prêt immobilier (éventuellement à l’aide d’un courtier en prêt immobilier) en le cosignant deviennent solidaires l’un envers l’autre. Afin de justifier leur union, les conjoints ont pour obligation de fournir leur convention de Pacs au moment de la signature de l’emprunt. Aussi, à la différence du concubinage, les pacsés sont responsables à part égale du remboursement de l’emprunt.

A savoir également : en cas de de séparation et si le bien a été acheté conjointement, ce dernier serait alors revendu et le capital dégagé reversé entre les ex-partenaires.

Conjoints mariés

Troisième et dernier cas, d’union : le mariage. Cette institution séculaire, lorsqu’elle est réalisée de manière civile, c’est-à-dire devant le maire, reprend les obligations du Pacs. Viennent uniquement s’ajouter les devoirs de secours et de fidélité aux devoirs prévalant pour le Pacs, à savoir résidence commune, solidarité et partage des dépenses.